Brossard (Québec) – Le conseil d’administration du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) annonce de nouvelles conditions pour l’accès aux services de son Secrétariat de règlement des différends, prenant effet immédiatement.
Les services suivants demeureront gratuits dans le cadre du nouveau régime, sous réserve uniquement de frais de dépôt prévus au Code canadien de règlement des différends sportifs :
- Sélection des athlètes et entraîneur(e)s sur l’équipe nationale, pour les compétitions internationales et événements multisports internationaux uniquement, au sein des organismes de sport financés par le Programme de soutien au sport (PSS) ;
- Tout autre litige relevant du Tribunal ordinaire et affectant directement des athlètes ou des entraîneur(e)s de l’équipe nationale des organismes de sport financés par le PSS ;
- Les différends découlant de l’administration du Programme d’aide aux athlètes ;
- Les dossiers de dopage visant des membres d’organismes de sport financés par le PSS, ainsi que les appels en matière de dopage pour ces derniers (aucun droit de dépôt n’est applicable aux affaires liées au dopage) ;
- Les demandes de révision de décisions en vertu du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS) par une personne faisant l’objet d’une mesure provisoire ou d’une sanction finale consistant en une suspension complète et inconditionnelle.
Tous les autres services sont désormais offerts exclusivement contre rémunération, dont :
- Les questions de gouvernance, les différends concernant les bénévoles, le personnel (à l’exclusion des entraîneur(e)s), les officiel(le)s ou autres parties prenantes des organismes de sport financés par le PSS ;
- Toutes les demandes de révision permises en vertu du PCSS autres que celles décrites ci-dessus ;
- Les appels de décisions du Tribunal de protection en lien avec le PCSS.
Tous les services qui étaient préalablement offerts contre rémunération le demeureront, incluant les différends émanant d’organismes de sport non financés par le PSS ou les appels de décisions de sport sécuritaire rendues par des tiers indépendants.
« Le CRDSC demeure déterminé à offrir le même niveau de professionnalisme dans l’exécution de ses programmes et dans ses efforts pour maintenir les services aussi abordables que possible pour les membres de la communauté sportive, a déclaré Marie-Claude Asselin, chef de la direction du CRDSC. Ces nouvelles conditions sont rendues nécessaires en raison d’un financement insuffisant pour maintenir la même gamme de services traditionnellement offerts sans frais par le CRDSC au cours des deux dernières décennies ».
Le conseil d’administration du CRDSC reste ouvert à l’idée de faire marche arrière sur ces nouvelles conditions de services, si un financement fédéral suffisant ou d’autres sources de revenus le permettent.
À propos du CRDSC
Le CRDSC est une société sans but lucratif créée par une loi du gouvernement fédéral et financée par Sport Canada. Le CRDSC a pour mission de fournir à la communauté sportive un service national de règlement extrajudiciaire des différends et de renforcer la culture d’équité dans le sport canadien en réglant les différends avec célérité et efficacité et en fournissant une expertise et une assistance en la matière.
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Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Marie-Claude Asselin
Chef de la direction
mcasselin@crdsc-sdrcc.ca