Contexte
Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (« CRDSC ») est un organisme de service sans but lucratif créé par la Loi sur l’activité physique et le sport (L.C. 2003, ch.2) (la « Loi »), qui a pour mission de fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs ainsi qu’une expertise et une assistance en la matière. Le 6 juillet 2021, le Gouvernement du Canada a confié au CRDSC le mandat de mettre en place un mécanisme indépendant pour le sport sécuritaire au niveau national. Le programme Sport Sans Abus et le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (« BCIS ») ont ainsi été créés et ont lancé leurs activités le 20 juin 2022. Le BCIS est une division fonctionnellement indépendante du CRDSC, qui administre le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) dans le cadre du programme Sport Sans Abus. Le Programme d’aide juridique de Sport Sans Abus, en particulier, permet aux personnes admissibles d’accéder gratuitement et en toute confidentialité à des avocats qui peuvent les conseiller à chacune des étapes clés du processus de Traitement des plaintes de Sport Sans Abus ainsi qu’à la première étape du processus des Évaluations du milieu sportif.
Appel de candidatures
Sport Sans Abus cherche à recruter davantage de fournisseurs de services établis au Canada pour fournir des services juridiques aux clients admissibles par l’entremise des services pertinents de Sport Sans Abus. Cet appel s’adresse spécifiquement aux avocats spécialisés dans des affaires liées à la maltraitance, aux droits de la personne, à la protection de la jeunesse, au droit du travail, au droit criminel et au droit administratif. Les mandats de ces postes débuteront en février ou mars 2024.
Les candidats doivent savoir que les procédures de Sport Sans Abus sont souvent de nature urgente, avec très peu ou même sans préavis. Les fournisseurs de services seront rémunérés conformément aux conditions de l’Entente avec les avocats du Programme d’aide juridique de Sport Sans Abus. Les honoraires sont actuellement de 350 $ pour chaque heure de consultation.
Le processus de sélection se terminera au plus tard en mars 2024. Les candidats retenus seront tenus de participer à une séance d’orientation obligatoire et avoir pris connaissance de toute la documentation fournie.
Critères de sélection
Les candidats seront sélectionnés selon les critères suivants :
1. qualifications valides d’avocat en conformité avec les lois de leur province ou territoire d’exercice;
2. expertise et expérience pertinentes;
3. formation en matière de pratique tenant compte des traumatismes, expérience auprès de mineurs, en matière de droits de la personne et/ou dans le contexte du sport;
4. indépendance par rapport aux organismes de sport canadiens;
5. expérience de l’utilisation de la technologie pour fournir des conseils;
6. diversité régionale, culturelle et de genre au Canada; et
7. bilinguisme, qui sera considéré comme un atout.
Sport Sans Abus prendra en considération l’intérêt manifesté par tous les candidats, mais aura l’entière discrétion de décider combien et qui du bassin de candidats seront invités à passer une entrevue et/ou à figurer sur la liste du Programme d’aide juridique de Sport Sans Abus.
Renseignements requis
Les candidats devront fournir les documents suivants :
1. Le formulaire de mise en candidature pour la liste du Programme d’aide juridique de Sport Sans Abus, dûment rempli et signé;
2. Une lettre de présentation (une page) exprimant leur intérêt à être inscrit sur la liste du Programme d’aide juridique du BCIS, et expliquant leur formation, expérience et expertise pertinentes à cet égard, en précisant comment leurs compétences et leur expérience pourront contribuer à s’assurer que le programme est efficace et répond aux besoins particuliers des clients, notamment : i) en tenant compte des traumatismes; et ii) en démontrant de saines capacités d’auto-prise en charge étant donné que les conversations pourraient être éprouvantes et chargées d’émotions.
3. Un curriculum vitae indiquant :
o leur expérience, selon le cas;
o leur connaissance et leur expérience du système sportif amateur canadien;
4. des copies ou preuves de :
o qualifications pour fournir des conseils juridiques (licences, accréditations, adhésion au Barreau, etc.);
o formations pertinentes accomplies (diplômes, certificats, etc.);
o assurance responsabilité civile en vigueur couvrant spécifiquement le travail juridique
Processus de soumission des candidatures
Avant de déposer leur dossier, les candidats sont fortement encouragés à consulter :
Le site Internet du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport
Le site Internet du Programme d’aide juridique
Les Procédures et Politiques de Sport Sans Abus
Les dossiers de candidature devront être reçu au plus tard le 2 février 2024 à 23 h 59 (HNE) et inclure tous les documents requis. Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés. Il incombe à chaque candidat de s’assurer que son dossier de candidature a bien été reçu.
Les personnes intéressées sont priées de faire parvenir leur dossier de candidature complet par courriel à l’adresse support-soutien@osic-bcis.ca. Tous les documents et renseignements fournis par les candidats seront traités en toute confidentialité et en conformité avec la Politique de protection des renseignements personnels du CRDSC.
Après un premier examen d’un dossier de candidature, Sport Sans Abus se réserve le droit de communiquer avec le/la candidat(e) pour demander des renseignements additionnels avant de finaliser la sélection.
Les dossiers de candidature incomplets ne feront l’objet d’aucun suivi.
À moins que les circonstances ne l’exigent autrement, les termes référant à un genre comprennent tous les genres.